Décision 2003/790/CE · Article

Article considérant 281

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
RéférenceConsidérant 281 de la décision 2003/790/CEEUR-Lex →

(281) D'après la communication des griefs, pour certaines catégories de contrats, le scénario exposé au considérant 273 débouchera sur des prix supérieurs à ceux du marché et pour d'autres, les prix avoisineront ceux du marché. On peut faire valoir que les prix élevés ne pourront se maintenir pendant longtemps, étant donné que ces clients seront informés des prix inférieurs pratiqués dans le secteur. La communication des griefs a constaté que cela était peu probable pour les raisons suivantes. Premièrement, ces services sont différenciés et il est difficile pour les clients d'établir des comparaisons à partir des prix. De fait, même si les paramètres fondamentaux des coûts sont connus, les autres clients ignorent quels sont les besoins spécifiques d'un client donné. Deuxièmement, cet argument repose sur l'hypothèse selon laquelle les deux principaux acteurs auraient intérêt à se faire concurrence lorsque l'un d'entre eux est le fournisseur en place. Comme indiqué précédemment au considérant 275, cela n'est pas le cas. De même, les petits acteurs ne seront pas capables de défier l'opérateur en place, car ils devraient surmonter le problème du coût de transfert occasionné au client et les handicaps concurrentiels imputables au manque d'informations, au coût et à la qualité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0790. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).