(288) Ladite communication a aussi montré que la durée de la procédure de chaque appel d'offres pouvait aussi constituer un motif de dissuasion supplémentaire. Même si le nouvel arrivant pensait avoir des chances de gagner un marché, il devrait prendre en considération la période qui s'écoulera avant qu'il ne perçoive des recettes.
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 288
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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