(294) Par ailleurs, elles avancent que même si la procédure d'appel d'offres se déroulait en une étape au lieu de deux, une coordination tacite pourrait toujours être possible. Tous les avantages liés à l'asymétrie des informations, à une plus grande expérience en matière de soumission et à un niveau de coûts plus bas seraient tout aussi déterminants dans le cadre d'autres formes d'appels d'offres, étant donné que l'acheteur devrait nécessairement opérer une première sélection, implicite ou explicite, des soumissionnaires en fonction de la qualité. Création d'une position dominante collective
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 294
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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