(296) En ce qui concerne les motifs de droit pouvant justifier une telle conclusion, les parties citent, entre autres, l'arrêt Kali und Salz, et déclarent que la Commission doit établir qu'il existe une croissance modérée de la demande, que cette dernière est inélastique et que la puissance d'achat des clients est négligeable pour conclure à l'existence d'une position dominante collective. L'offre doit être hautement concentrée, le marché très transparent, le produit homogène, la technique de production arrivée à maturité, les barrières à l'entrée élevées et les fournisseurs doivent avoir des liens financiers et des contacts avec plusieurs marchés. Les parties ont fait valoir que la communication des griefs portait uniquement sur l'homogénéité des produits, l'importance des barrières à l'entrée, la transparence du marché, l'inélasticité et la stagnation de la demande, la maturité de la technique de production et les représailles, mais sans démontrer aucun de ces points. En outre, elles ont allégué que la communication des griefs négligeait un critère essentiel, pris en compte dans l'affaire Gencor/Lonrho, à savoir la puissance d'achat compensatrice des clients.
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 296
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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