Décision 2003/790/CE · Article

Article considérant 296

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
RéférenceConsidérant 296 de la décision 2003/790/CEEUR-Lex →

(296) En ce qui concerne les motifs de droit pouvant justifier une telle conclusion, les parties citent, entre autres, l'arrêt Kali und Salz, et déclarent que la Commission doit établir qu'il existe une croissance modérée de la demande, que cette dernière est inélastique et que la puissance d'achat des clients est négligeable pour conclure à l'existence d'une position dominante collective. L'offre doit être hautement concentrée, le marché très transparent, le produit homogène, la technique de production arrivée à maturité, les barrières à l'entrée élevées et les fournisseurs doivent avoir des liens financiers et des contacts avec plusieurs marchés. Les parties ont fait valoir que la communication des griefs portait uniquement sur l'homogénéité des produits, l'importance des barrières à l'entrée, la transparence du marché, l'inélasticité et la stagnation de la demande, la maturité de la technique de production et les représailles, mais sans démontrer aucun de ces points. En outre, elles ont allégué que la communication des griefs négligeait un critère essentiel, pris en compte dans l'affaire Gencor/Lonrho, à savoir la puissance d'achat compensatrice des clients.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0790. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).