(3) Le 4 octobre 1999, MCI WorldCom et Sprint ont signé un accord de fusion prévoyant l'échange des actions Sprint contre des actions MCI WorldCom. Sprint sera absorbée par MCI WorldCom et perdra de ce fait sa personnalité morale distincte, tandis que MCI WorldCom survivra en tant que telle à l'opération. L'opération de concentration envisagée constitue une fusion juridique complète au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations. III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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