(305) Les deux principaux moyens dont dispose un opérateur européen pour transmettre des appels téléphoniques entre l'Europe et les États-Unis sont les suivants: - l'opérateur européen qui achemine l'appel téléphonique peut convenir avec un opérateur américain qu'il lui transmettra le trafic à un point virtuel situé au milieu de l'Atlantique (demi-circuit). Ce type d'accord fait l'objet de négociations commerciales et il n'y a généralement compensation financière que si l'une des parties envoie plus de minutes d'appels téléphoniques que l'autre. La condition sine qua non pour qu'une telle transaction ait lieu est que chaque opérateur soit susceptible d'apporter un nombre de minutes au moins équivalent à celui apporté par l'autre; - l'opérateur européen peut aussi posséder un circuit intégral à travers l'Atlantique et passer un contrat avec un opérateur américain pour que celui-ci achemine ensuite les appels jusqu'à leur destination sur le territoire américain.
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 305
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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