Décision 2003/790/CE · Article

Article considérant 315

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
RéférenceConsidérant 315 de la décision 2003/790/CEEUR-Lex →

(315) La Commission n'est donc pas habilitée à examiner les effets de la concentration sur les marchés longue distance aux États-Unis en vertu du règlement sur les concentrations. VI. ENGAGEMENTS

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