(332) Les parties se sont engagées à ne pas employer les salariés transférés par Sprint chez l'acquéreur sans l'autorisation préalable de celui-ci, et ce pendant une période dont les parties en cause conviendront après la vente de Sprint Internet. En outre, pendant une période dont les parties conviendront après la vente de Sprint Internet, ni WorldCom/Sprint ni l'acquéreur ne pourront solliciter un salarié de l'autre partie travaillant dans certaines activités internet sans l'autorisation de la partie en cause. 4) CLIENTS
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 332
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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