Décision 2003/790/CE · Article

Article considérant 334

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
RéférenceConsidérant 334 de la décision 2003/790/CEEUR-Lex →

(334) Les informations sur la clientèle, telles que les fichiers clients et les données historiques relatives à la fourniture de services internet à cette clientèle, ainsi que tous les contrats en cours conclus avec des clients Sprint Internet du marché de gros et de détail, seront transférées à l'acquéreur.

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