(335) Il est possible que le transfert de certains contrats ne puisse se faire qu'avec le consentement du client. Pour ces contrats, Sprint mettra tous ses efforts en oeuvre afin d'obtenir l'autorisation nécessaire, en proposant tous les avantages financiers supplémentaires éventuellement jugés nécessaires. En ce qui concerne les contrats pour lesquels l'autorisation nécessaire ne pourrait être obtenue, MCI WorldCom/Sprint s'engage à conserver le trafic et à céder les revenus y afférents à l'acquéreur.
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 335
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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