(336) Les parties notifiantes s'engagent à ne pas démarcher de clients de Sprint Internet qui ne soient pas également clients de MCI WorldCom pour les services internet à la date de clôture, dans le but de leur proposer le service d'accès à l'internet qu'ils achètent à Sprint Internet. [...]*. Il n'existe aucune clause particulière de non-démarchage pour les services internet autres que la disposition relative à l'accès par ligne spécialisée.
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 336
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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