(337) En outre, les parties s'engagent à ne prendre avant la clôture aucune mesure de nature à provoquer le transfert d'activités internet de Sprint à MCI WorldCom, ou de garder ces activités en multihébergement sur les réseaux MCI WorldCom, au-delà de ce qui est nécessaire à la poursuite ordinaire des affaires. 5) CRÉATION D'UNE UNITÉ AUTONOME
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 337
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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