(339) Compte tenu de la forte croissance de l'internet et de l'importance que le client attache à la qualité du service, toutes les activités devant faire l'objet d'une cession devront pouvoir concourir pleinement et effectivement à compter de la date du transfert de propriété. Toutes les difficultés que rencontrerait l'entité cédée limiteraient sa croissance et entraîneraient rapidement une diminution relative de sa part de marché. Il est très improbable, en raison de la combinaison des incertitudes exposées ci-dessous, que l'entité cédée puisse exercer des pressions concurrentielles sur les parties à court ou à moyen terme. En outre, le texte des engagements pose de nombreuses questions qui ne font qu'augmenter les incertitudes quant à l'efficacité de la mesure corrective proposée.
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 339
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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