(340) Les engagements proposés suscitent des doutes fondamentaux pour au moins six raisons: i) l'étendue des services cédés est trop faible; ii) l'entité cédée n'aurait guère la possibilité de retenir sa clientèle; iii) il existe de nombreuses incertitudes quant à l'expérience et au savoir-faire du personnel qui sera transféré; iv) l'entité cédée restera dépendante de MCI WorldCom/Sprint pour la poursuite de son exploitation et toute tentative pour la rendre indépendante coûtera du temps et de l'argent; v) tout contrôle sera difficile à exercer, et vi) il existe des incertitudes quant à certains des actifs qui seront transférés. 1) L'ÉTENDUE DES SERVICES À CÉDER EST TROP FAIBLE
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 340
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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