(341) Les engagements proposés portant sur la cession des activités relatives à la vente de services d'accès à l'internet par ligne spécialisée, la vente de services d'accès à l'internet par ligne commutée, la vente de services d'hébergement sur l'internet, la vente de services de pare-feu ainsi que la vente de services de réseau internet privé virtuel. L'ensemble des services que les parties proposent de céder se trouvent sur l'internet public. Or, il existe d'autres services utilisant le protocole internet (appelés services IP) que les parties ne proposent pas d'inclure dans la cession. Elles font valoir que seuls les services IP offerts sur l'internet public devraient être cédés.
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 341
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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