Décision 2003/790/CE · Article

Article considérant 344

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
RéférenceConsidérant 344 de la décision 2003/790/CEEUR-Lex →

(344) Des tiers ont expliqué à la Commission, lors de son enquête, que l'inclusion des intranets, extranets et autres services améliorés acheminés par IP dans l'ensemble des activités à céder est nécessaire afin de garantir que l'entité cédée soit pleinement concurrentielle. Premièrement, d'après les tiers en question, ce sont ces services qui ont le potentiel de croissance le plus élevé de tous les services liés à l'internet (jusqu'à plus de 200 % de taux de croissance entre 1999 et 2000). Deuxièmement, les clients achètent généralement ce type de services auprès du même fournisseur que celui qui leur fournit l'accès à l'internet. Enfin, ils achètent également des ensembles de services qui comprennent à la fois des services internet et non-internet, tels que l'ATM et les services de ligne privée. Comme la puissance de marché du fournisseur de connectivité internet de niveau un est due à la fois à son réseau et à sa clientèle, toute cession devrait comprendre l'ensemble de ces composantes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0790. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).