(350) Conformément aux calculs effectués par la Commission à partir de données fournies par Sprint, environ [...]* % des recettes internet de Sprint pour l'année 1999 proviennent de clients qui ne lui ont acheté que des services internet. L'entité fusionnée continuera donc à être en contact avec [...]* % (en termes de recettes) des clients. Lorsque ces contrats viendront à échéance [...]*, il est possible que ces clients reviennent vers l'entité fusionnée. Les parties ont tenté de résoudre ce problème en proposant dans leurs engagements une clause de non-démarchage, qui est appréciée aux considérants 358 et suivants.
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 350
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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