(358) On pourrait faire valoir que les parties pourraient proposer une clause de non-concurrence afin de protéger l'entité cédée contre un retour de ses clients chez MCI WorldCom/Sprint. Or, les parties n'ont pas inclus une telle clause complète de non-concurrence dans l'engagement qu'elles ont proposé, mais seulement un engagement limité de ne pas démarcher les clients de Sprint Internet.
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 358
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.