Décision 2003/790/CE · Article

Article considérant 361

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
RéférenceConsidérant 361 de la décision 2003/790/CEEUR-Lex →

(361) Une autre difficulté pourrait se poser avec les clients qui ont signé des contrats dont ils devront approuver le transfert à une autre personne morale que Sprint. D'après les parties et sur la base d'un échantillonnage limité de contrats, cela représente une [...]* partie des recettes de Sprint Internet. [...]*

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