(362) Il semble donc que la clientèle internet de l'entité cédée serait susceptible de diminuer sensiblement si la cession proposée était acceptée, et la force concurrentielle qui serait ainsi mise sur le marché serait beaucoup plus faible. 3) IL EXISTE DE NOMBREUSES INCERTITUDES QUANT AU NOMBRE, À L'EXPÉRIENCE ET AU SAVOIR-FAIRE DES MEMBRES DU PERSONNEL QUI SERONT TRANSFÉRÉS
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 362
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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