(368) Dans sa décision WorldCom/MCI, la Commission avait estimé que les effectifs dépendraient dans une large mesure de l'idendité de l'acquéreur et de son degré d'implication dans les mêmes activités internet que MCI. Pour cette raison, les engagements n'avaient pas déterminé le nombre de personnes à transférer, qui devait être négocié entre le vendeur et l'acquéreur.
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 368
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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