Décision 2003/790/CE · Article

Article considérant 369

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
RéférenceConsidérant 369 de la décision 2003/790/CEEUR-Lex →

(369) Ainsi qu'il ressort des déclarations de Cable & Wireless à la FCC (Commission fédérale des communications), son rachat d'Internet MCI a posé un certain nombre de difficultés, ce qui montre qu'il n'est pas facile pour un acquéreur potentiel, en cas de cession forcée, d'évaluer les effectifs et d'identifier les personnes nécessaires pour gérer l'entité cédée en tant que concurrent effectif et immédiat. Le problème se pose tout particulièrement dans le cas de la cession d'une entité intégrée, où l'information n'est pas facilement accessible. Cela est d'ailleurs corroboré par l'étude de la Federal Trade Commission sur les mesures correctrices(77). La Commission ne peut donc pas se fier à des négociations entre les parties notifiantes et un tiers éventuel pour identifier le nombre approprié de personnes à transférer. 4) L'ENTITÉ CÉDÉE RESTERA DÉPENDANTE DE MCI WORLDCOM/SPRINT POUR LA POURSUITE DE SON EXPLOITATION ET TOUTE TENTATIVE POUR LA RENDRE INDÉPENDANTE COÛTERA DU TEMPS ET DE L'ARGENT

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0790. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).