(374) Les parties ont proposé de signer des accords de service d'assistance avec l'acquéreur, afin de permettre la poursuite de ces services partagés pendant la période de transition nécessaire à la mise en place ou à la migration des systèmes et procédés chez l'acquéreur.
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 374
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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