(376) Toutefois, l'enquête de la Commission et le rachat d'Internet MCI par Cable & Wireless montrent que de tels accords peuvent être extrêmement complexes à rédiger et difficiles à mettre en oeuvre et à contrôler. En outre, l'acquéreur dépendrait fortement de l'entité fusionnée pour la poursuite des anciennes activités internet de Sprint, ce qui aura des répercussions négatives sur les coûts et la qualité du service fourni par l'entité cédée.
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 376
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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