(378) Des tiers ont expliqué que pour être totalement effectif, un accord de colocalisation doit permettre à l'acquéreur de protéger la confidentialité de ses activités (changements d'équipement, accès libre, etc.), de disposer de suffisamment d'espace pour étendre ses équipements afin de pouvoir répondre à la croissance future et d'éviter les interférences électromagnétiques provenant des câbles de commutateurs.
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 378
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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