(379) Pour permettre à l'entité cédée de continuer à exploiter les équipements cédés de façon efficace et indépendante de l'entité fusionnée, les tiers consultés ont indiqué qu'un accord de colocalisation éventuel devrait comprendre des dispositions détaillées sur l'espace mis à la disposition de l'acquéreur pour placer les actifs transférés. Le personnel de l'entité cédée devrait, par exemple, pouvoir accéder aux équipements colocalisés et les utiliser et/ou les réparer, en toute indépendance par rapport à l'entité. Or, il n'est pas certain qu'un tel espace soit facilement disponible dans tous les points de présence de Sprint.
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 379
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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