Décision 2003/790/CE · Article

Article considérant 381

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
RéférenceConsidérant 381 de la décision 2003/790/CEEUR-Lex →

(381) En outre, les tiers ont attiré l'attention de la Commission sur le fait qu'il n'existe aucune norme pour la rémunération de ce type de services de colocalisation et qu'ils évitent généralement de passer des accords de colocalisation avec un concurrent.

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