Décision 2003/790/CE · Article

Article considérant 382

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
RéférenceConsidérant 382 de la décision 2003/790/CEEUR-Lex →

(382) Tout acquéreur de Sprint Internet devrait accepter une colocalisation dans les locaux de Sprint pour une période transitoire qui commencerait à la date de clôture et durerait jusqu'à ce que les clients, les équipements et les réseaux aient entièrement migré chez l'acquéreur. Une majorité de tiers [...]* estime que ce processus sera très long et durera de deux à quatre ans (voir ci-dessous). Cela signifie que l'acquéreur sera dépendant de l'entité fusionnée pendant une très longue période en ce qui concerne la colocalisation. Au cours de cette période, l'entité fusionnée pourra profiter d'informations commerciales sur les activités de l'entité cédée, limiter la croissance de l'entité cédée par simple manque d'espace ou utiliser l'espace disponible en premier lieu pour sa propre croissance, et elle pourra aussi imposer à l'acquéreur des coûts difficiles à contrôler.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0790. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).