Décision 2003/790/CE · Article

Article considérant 383

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
RéférenceConsidérant 383 de la décision 2003/790/CEEUR-Lex →

(383) En outre, compte tenu des circonstances d'une cession forcée, aucun acquéreur ne disposerait des informations et du temps nécessaires pour négocier de façon optimale des accords de colocalisation et tout acquéreur devrait accepter le projet d'accord proposé par Sprint. Accords de transport sur les réseaux et accords d'accès local

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