(386) En outre, l'entité cédée dépendra de MCI WorldCom/Sprint pour répondre à une éventuelle augmentation de la demande de trafic (pour les accroissements de capacité, les connexions, etc.). L'entité fusionnée profiterait d'informations commerciales confidentielles sur l'entité cédée, qui lui permettraient de contrôler la croissance et les coûts de réseau de cette dernière.
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 386
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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