Décision 2003/790/CE · Article

Article considérant 387

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
RéférenceConsidérant 387 de la décision 2003/790/CEEUR-Lex →

(387) Enfin, il a été expliqué que ces accords étaient d'une nature très complexe. Aucun acquéreur ne disposerait des informations et du temps nécessaires pour négocier de tels accords de façon optimale et tout acquéreur dépendrait du projet d'accord proposé par Sprint. Migration

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