(397) Le fait que l'entité cédée dépende de l'entité fusionnée présente un certain nombre de risques. Premièrement, l'entité fusionnée pourrait bénéficier d'informations commerciales confidentielles du fait de l'existence de systèmes intégrés. Deuxièmement, la capacité de l'entité cédée à innover en matière de services d'assistance opérationnelle sera limitée, parce qu'elle aura besoin de l'accord de son principal concurrent, MCI WorldCom/Sprint.
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 397
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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