(402) On pourrait faire valoir qu'il serait possible de nommer un mandataire pour contrôler le bon déroulement des accords de colocalisation, de transport sur les réseaux, d'accès local et des autres accords sur les systèmes d'assistance opérationnelle, et garantir que l'entité fusionnée n'entrave en aucune façon le développement et l'indépendance de l'entité cédée.
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 402
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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