Décision 2003/790/CE · Article

Article considérant 403

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
RéférenceConsidérant 403 de la décision 2003/790/CEEUR-Lex →

(403) Toutefois, une telle tâche sera extrêmement complexe et la mise en oeuvre des engagements serait difficile à contrôler. Cela nécessiterait des compétences et du personnel importants et le mandataire devrait se voir confier des pouvoirs étendus. Même en supposant que l'on puisse trouver un mandataire ayant de tels talents, le degré de complexité de la tâche accroît sensiblement les incertitudes liées à l'efficacité de la réalisation des mesures correctrices. 6) DIVERS

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