(405) L'engagement proposé prévoit un droit d'utilisation des droits de propriété intellectuelle et autres autorisations transférables détenues par Sprint. Des tiers ont expliqué que la détention de droits de propriété intellectuelle était d'une importance capitale sur un marché dont l'innovation constitue le moteur. En effet, la détention de droits de propriété intellectuelle permet d'innover en étendant par exemple la portée de la propriété intellectuelle déjà détenue. Cela renforce l'interrogation sur la capacité de l'entité cédée à devenir immédiatement un concurrent effectif. 7) CONCLUSION
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 405
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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