(407) Ainsi qu'il est établi au point 180 du rapport sur la politique de concurrence 1999 de la Commission, quand la nature des problèmes de concurrence devient telle que ceux-ci nécessitent des engagements et des mécanismes élaborés pour ne plus susciter de préoccupations, la Commission doit examiner soigneusement si le fait d'accepter des engagements complexes aboutira à un résultat réellement satisfaisant du point de vue de la concurrence ou si ces opérations devraient au contraire être interdites.
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 407
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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