Décision 2003/790/CE · Article

Article considérant 409

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
RéférenceConsidérant 409 de la décision 2003/790/CEEUR-Lex →

(409) Pour toutes ces raisons, la Commission est parvenue à la conclusion que les engagements proposés n'auraient pas été de nature à rétablir, avec une certitude suffisante quant à leurs effets, une concurrence immédiate et effective sur le marché en cause de la fourniture de connectivité internet de niveau 1. VII. CONCLUSION

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