Article considérant 6

(6) En application de l'article 4, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, l'opération devait, en l'espèce, être notifiée dans un délai de sept jours à compter de la signature d'un accord de fusion contraignant. Le calcul des chiffres d'affaires visant à déterminer si l'opération revêt une dimension communautaire devait donc être effectué à la date de la signature de l'accord de fusion et au regard de la situation de fait à cette date, ou au plus tard à la date à laquelle l'obligation de notification est née(7). Le chiffre d'affaires attribuable à certaines activités ne peut être déduit que lorsque l'accord notifié est assorti d'une condition suspensive prévoyant la cession de ces activités ou si ces dernières ont été cédées entre la clôture des comptes et la signature de l'accord de fusion définitif.