(60) La Commission a donc conclu dans sa communication des griefs que, en dépit des évolutions que connaît l'internet depuis 1998, il existe un marché distinct de la fourniture de connectivité internet de niveau 1 ou universelle. Le recours croissant aux caches et aux sites miroirs ainsi qu'au multihébergement ne modifie en rien cette conclusion. La réponse des parties
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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