(61) Dans leur réponse à la communication des griefs (ci-après dénommée "la réponse"), les parties ont contesté la définition du marché des produits de la Commission et le caractère hiérarchisé de la structure du marché. Elles ont avancé que les fournisseurs de niveau 2 pouvaient se passer des fournisseurs de niveau 1 pour obtenir une connectivité universelle. Elles ont en outre prétendu que les nouvelles évolutions technologiques modifieraient le caractère hiérarchisé du secteur.
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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