Décision 2003/790/CE · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
RéférenceConsidérant 64 de la décision 2003/790/CEEUR-Lex →

(64) Les parties ont allégué que les accords de peering de niveau 2 (peering entre des fournisseurs locaux et régionaux de connectivité) permettaient aux clients des fournisseurs de connectivité de niveau 1 d'exercer une pression concurrentielle sur ces derniers. Les parties ont avancé que si tous les fournisseurs de connectivité de niveau 1 devaient augmenter leurs prix de 5 à 10 %, ceux de niveau 2 pourraient rediriger - et redirigeraient effectivement - leur trafic dans une telle mesure que cette hausse du prix du transit ne serait pas rentable. En outre, comme variante de l'argument selon lequel la structure de l'internet ne serait pas hiérarchisée, les parties ont prétendu dans leur réponse que la définition du marché de la Commission ne tenait pas compte de l'évolution en dehors des États-Unis ni de l'émergence d'opérateurs puissants en Europe.

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