(65) Les parties méconnaissent le fait que les clients qui achètent du transit aux fournisseurs de connectivité de niveau 1 ne disposeraient d'aucune autre source pour obtenir une connectivité universelle. Pour se passer de la connectivité offerte par les fournisseurs de niveau 1, les fournisseurs de niveau 2 devraient conclure un très grand nombre d'accords de peering et de transit avec les FSI qu'ils ne pouvaient atteindre auparavant que par l'intermédiaire des fournisseurs de niveau 1. Vu qu'il existe des milliers de FSI dans le monde, cette approche ne serait certainement pas rentable par rapport à une hausse relative du prix du transit(24).
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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