(7) Étant donné que Sprint ne s'était pas retirée de Global One à la date de la signature de l'accord de fusion et que ce retrait ne constituait pas non plus une condition suspensive de l'opération notifiée, cette dernière a donc une dimension communautaire. IV. PROCÉDURE A. QUESTIONS DE PROCÉDURE
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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