Décision 2003/790/CE · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
RéférenceConsidérant 85 de la décision 2003/790/CEEUR-Lex →

(85) Dans leur notification, les parties prennent note des définitions de marché utilisées par la Commission dans un certain nombre de décisions concernant la fourniture de services mondiaux de télécommunications aux multinationales. Les dernières en date qu'elles citent concernent les affaires BT/AT & T(27) et AT & T/IBM(28). Dans l'affaire BT/AT & T, la Commission a retenu un marché distinct pour la "fourniture d'ensembles de services mondiaux de télécommunications personnalisés, améliorés et à valeur ajoutée destinés aux entreprises (ci-après 'marché de la fourniture de services mondiaux de télécommunications')". Dans leur notification, les parties se rallient à l'appréciation de la Commission dans l'affaire BT/AT & T selon laquelle le marché de produits en cause ne doit pas être divisé en marchés plus étroits pour chacun des services inclus dans la gamme des services mondiaux de télécommunications. Les parties notent en outre que les ensembles de services mondiaux de télécommunications sont des solutions personnalisées et qu'ils sont par conséquent conçus, assemblés et gérés séparément pour répondre à tout moment aux besoins d'un client déterminé en matière de télécommunications.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0790. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).