(9) Le 21 février 2000, après examen de la notification, la Commission a conclu que, l'engagement proposé n'étant pas suffisant pour résoudre les problèmes de concurrence que poserait l'opération envisagée, celle-ci relevait par conséquent du champ d'application du règlement sur les concentrations et suscitait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. Elle a décidé d'engager la procédure conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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