(96) L'enquête menée par la Commission confirme donc la validité de la définition du marché retenue dans la décision BT/AT & T et précisée par l'établissement d'une distinction entre les protocoles de base pour le transfert de données et les services à plus grande valeur ajoutée qui fonctionnent grâce à ces protocoles. C. MARCHÉ GÉOGRAPHIQUE EN CAUSE CONNECTIVITÉ INTERNET DE NIVEAU 1 OU UNIVERSELLE
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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