(99) En conséquence, la Commission a fondé son analyse sur la définition mentionnée au considérant 98, c'est-à-dire un marché géographique de dimension mondiale, qu'elle avait déjà utilisée dans son analyse de l'affaire BT/AT & T, notamment parce que l'enquête n'a laissé apparaître aucun élément permettant de contester cette définition. D. APPRÉCIATION CONNECTIVITÉ INTERNET DE NIVEAU 1 OU UNIVERSELLE Statistiques publiées sur les parts de marché
Décision 2003/790/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/790/CE
RattachementDécision 2003/790/CE
Versionacte d'origine du 28/06/2000 (CELEX 32003D0790)
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