L'aide que l'Allemagne a accordée en faveur de la société Eisenguss Torgelow GmbH, Torgelow (Mecklembourg-Poméranie occidentale), sous la forme d'une subvention de 2000000 de DEM (1022583 euros), d'une garantie de bonne fin de 311042 DEM (159033 euros) constituée par la Kreditanstalt für Wiederaufbau pour le prêt de la Deutsche Bank AG de 622085 DEM (318067 euros) ainsi que sous la forme de taux d'intérêt bonifiés de 3,7 % pour ce même prêt, est incompatible avec le marché commun.
Décision 2003/791/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/791/CE
RattachementDécision 2003/791/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0791)
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