Article considérant 1

(1) Par télécopie du 29 décembre 1999, l'Allemagne a informé la Commission de concours financiers accordés en faveur de la société Eisenguss Torgelow GmbH (EGT), dont le siège est à Torgelow (Mecklembourg-Poméranie occidentale). Étant donné qu'à cette date, les concours avaient déjà été accordés à l'entreprise, la Commission les a enregistrés le 3 janvier 2000 sous la référence NN 6/2000 comme aide non notifiée, en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Par lettres des 31 janvier et 26 mai 2000 ainsi que des 15 juin, 16 juillet et 13 septembre 2001, la Commission a demandé un complément d'information à l'Allemagne, laquelle a répondu par lettres des 23 mars, 24 mai, 4 juillet, 1er septembre et 5 septembre 2000 et par lettres des 17 avril, 10 août et 28 août 2001.