(14) Le 1er mai 2001, EGT a déposé son bilan. Pendant le déroulement de la procédure de faillite, l'activité a été poursuivie et les actifs immobilisés ont été cédés à un nouvel investisseur, CHL Handels- und Projektierungsgesellschaft mbH (CHL), qui, d'après les renseignements fournis par l'Allemagne, n'a pas le moindre lien avec l'ancienne société. Toujours d'après ces renseignements, le prix de cession était le critère principal pour cette vente et c'est CHL - qui poursuit désormais l'activité sous la raison sociale Eisengießerei Torgelow GmbH - qui a remis la meilleure offre. 3. Restructuration
Décision 2003/791/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/791/CE
RattachementDécision 2003/791/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0791)
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